Avocat spécialisé en droit international privé pour la résolution de conflits

03/12/2025

Avocat en droit international privé pour litiges franco-espagnols

Face à la mondialisation et à l’intensification des échanges entre la France et l’Espagne, les situations impliquant des éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquentes.

Qu’il s’agisse d’un mariage franco-espagnol, d’un héritage transfrontalier, d’un contrat commercial international ou d’un accident survenu à l’étranger, ces contextes génèrent souvent des questions complexes en matière de droit.

C’est là qu’intervient l’avocat spécialisé en droit international privé, un expert indispensable pour naviguer dans les méandres des législations nationales et des règlements européens.

Si vous êtes confronté à un litige franco-espagnol, comprendre le rôle de cet avocat et les enjeux du droit international privé est une première étape cruciale.

Qu’est-ce que le droit international privé ?

Le droit international privé (DIP) est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports privés internationaux.

Contrairement au droit international public qui concerne les relations entre États, le DIP s’applique aux situations impliquant des personnes physiques ou morales de nationalités différentes, ou des biens situés dans des pays distincts.

Son objectif principal est de résoudre les « conflits de lois » et les « conflits de juridictions » qui peuvent survenir lorsqu’une situation juridique présente un lien avec plusieurs systèmes légaux.

En d’autres termes, le droit international privé répond à trois questions fondamentales :

Quel tribunal est compétent ? (Conflit de juridictions)
Quelle loi est applicable au fond du litige ? (Conflit de lois)
Comment faire reconnaître et exécuter un jugement étranger ? (Reconnaissance et exécution des décisions)

Pour un litige franco-espagnol, cela signifie déterminer si un tribunal français ou espagnol est le plus approprié pour juger l’affaire, quelle législation (française ou espagnole) doit être appliquée, et comment une décision rendue dans un pays pourra être appliquée dans l’autre.

C’est une matière complexe qui requiert une expertise pointue.

Problématiques fréquentes dans les litiges transfrontaliers

Les litiges transfrontaliers entre la France et l’Espagne peuvent surgir dans de nombreux domaines du droit : familial (divorce, succession), immobilier (achat, vente, location), commercial (contrats, recouvrement de créances), ou encore patrimonial.

Chacun de ces domaines peut soulever des défis spécifiques liés au droit international privé.

Détermination de la juridiction compétente

La première question à se poser est toujours celle de la compétence judiciaire.

Un individu ou une entreprise française peut-il poursuivre une partie espagnole devant un tribunal français, ou inversement ?

Les règles de compétence sont définies par des règlements européens ou des conventions internationales.

Par exemple, dans un cas de divorce avec des biens situés dans les deux pays, il est crucial de savoir si le divorce sera prononcé en France ou en Espagne, car cela peut influencer les règles de partage des biens.

Un avocat litiges transfrontaliers saura identifier le forum le plus avantageux pour son client.

Choix de la loi applicable

Une fois la juridiction compétente déterminée, il faut établir quelle loi s’appliquera au fond du litige.

Ce n’est pas parce qu’un tribunal français est compétent qu’il appliquera nécessairement la loi française.

Dans un litige commercial transfrontalier, par exemple, même si le tribunal français est saisi, il pourrait être amené à appliquer le droit espagnol si le contrat le stipule ou si les règles de conflit de lois le désignent.

Les règles de conflit de lois sont complexes et peuvent avoir un impact majeur sur l’issue du dossier.

Reconnaissance et exécution des jugements

Obtenir un jugement favorable dans un pays ne garantit pas son application automatique dans l’autre.

Pour qu’une décision rendue en France soit exécutoire en Espagne (ou inversement), une procédure de reconnaissance et d’exécution est souvent nécessaire.

C’est ce qu’on appelle l’exequatur, bien que pour les pays membres de l’Union européenne, cette procédure soit grandement simplifiée grâce aux règlements.

Un avocat expérimenté est essentiel pour s’assurer que le jugement obtenu sera effectif et ne restera pas lettre morte.

Règlements européens applicables

L’Union européenne a considérablement harmonisé les règles de droit international privé entre ses États membres, y compris la France et l’Espagne.

Plusieurs règlements sont particulièrement pertinents pour les litiges franco-espagnols :

Le Règlement Bruxelles I bis (Règlement (UE) n° 1215/2012) : Il détermine la compétence juridictionnelle et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Il est fondamental pour les contrats, les litiges de consommation, les responsabilités civiles non contractuelles, etc.
Le Règlement Rome I (Règlement (CE) n° 593/2008) : Il établit les règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles.
Il permet de savoir quelle loi nationale s’applique à un contrat international.
Le Règlement Rome II (Règlement (CE) n° 864/2007) : Il régit les règles de conflit de lois en matière d’obligations non contractuelles, comme les délits (accidents, diffamation, etc.).
D’autres règlements spécifiques existent pour des domaines comme le divorce (Règlement Bruxelles II ter), les successions (Règlement Successions), ou les régimes matrimoniaux (Règlement Régimes Matrimoniaux).

La maîtrise de ces instruments est primordiale pour un avocat spécialisé en droit international privé, car ils offrent des solutions directes aux questions de compétence et de loi applicable, simplifiant grandement la résolution des litiges transfrontaliers.

Expertise requise de l’avocat

Faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé pour un litige franco-espagnol offre de nombreux avantages.

Cet expert possède une double compétence essentielle :

Connaissance approfondie des deux systèmes juridiques : L’avocat doit non seulement maîtriser le droit français, mais aussi avoir une solide compréhension des spécificités du droit espagnol, de ses procédures et de sa jurisprudence.
Cela inclut la capacité à anticiper les réactions d’un tribunal espagnol et à conseiller au mieux sur les stratégies à adopter.
Maîtrise des procédures dans les deux langues : La barrière linguistique peut être un obstacle majeur.
Un avocat bilingue ou ayant accès à des ressources bilingues fiables est crucial pour la rédaction de documents, la communication avec les autorités et les parties adverses, et la compréhension des subtilités culturelles.
Expérience des règlements européens et conventions internationales : Comme mentionné, les règlements européens sont la clé de la résolution de nombreux conflits.
L’avocat doit savoir les appliquer correctement et en tirer parti pour la défense de ses clients.
Réseau professionnel : Un bon avocat DIP dispose souvent d’un réseau de correspondants et de confrères en Espagne, ce qui facilite les démarches et l’échange d’informations.

Le coût d’un tel avocat peut varier, mais il se situe généralement dans une fourchette de 200 à 400€ de l’heure, en fonction de la complexité du dossier, de la notoriété du cabinet et de l’urgence.

C’est un investissement qui garantit une gestion efficace et stratégique de votre litige.

Pour en savoir plus sur les solutions de résolution de litiges, n’hésitez pas à consulter notre section dédiée à la résolution des litiges internationaux.

FAQ : Questions fréquentes sur les litiges franco-espagnols

Qu’est-ce qu’un conflit de juridiction dans un litige franco-espagnol ?

Un conflit de juridiction survient lorsque plusieurs tribunaux (par exemple, français et espagnols) pourraient potentiellement être compétents pour juger un même litige.

L’avocat en droit international privé aide à déterminer quel tribunal est légalement désigné pour traiter l’affaire, souvent en se basant sur les règlements européens comme Bruxelles I bis.

Comment le Règlement Rome I influence-t-il mon contrat commercial franco-espagnol ?

Le Règlement Rome I est crucial car il établit les règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique à un contrat international.

Il permet aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

En l’absence de choix, il prévoit des règles objectives pour désigner la loi du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits, ce qui est essentiel pour la sécurité juridique de votre litige commercial transfrontalier.

Est-il toujours nécessaire de faire une procédure d’exequatur pour un jugement français en Espagne ?

Pour les décisions rendues entre États membres de l’UE, le principe de reconnaissance mutuelle s’applique.

Cela signifie que la procédure d’exequatur a été largement simplifiée, voire supprimée pour de nombreuses matières (comme en matière civile et commerciale via le Règlement Bruxelles I bis).

Cependant, des formalités peuvent encore être requises, et un avocat spécialisé est nécessaire pour s’assurer que le jugement est correctement reconnu et exécuté.

Dans quels cas un avocat spécialisé en DIP est-il indispensable pour un divorce franco-espagnol ?

Un avocat spécialisé en droit international privé est indispensable si l’un des époux est français et l’autre espagnol, si vous avez résidé dans les deux pays, ou si vous possédez des biens (immobiliers ou autres) en France et en Espagne.

Il vous aidera à déterminer la juridiction compétente pour le divorce, la loi applicable, et comment partager et liquider le régime matrimonial dans les deux pays.

Quel est le coût moyen d’un avocat spécialisé en litiges transfrontaliers franco-espagnols ?

Le coût peut varier considérablement en fonction de la complexité du dossier, de l’expérience de l’avocat et du cabinet.

Généralement, les honoraires horaires pour un avocat litiges transfrontaliers se situent entre 200 et 400€ HT de l’heure.

Certains cabinets peuvent proposer des forfaits pour des procédures standards ou une convention d’honoraires prévoyant une part de résultat.

Il est toujours recommandé de demander une estimation ou une convention d’honoraires dès le premier contact.

Conclusion

Les litiges franco-espagnols, qu’ils soient d’ordre familial, commercial ou patrimonial, présentent une complexité juridique indéniable due à l’imbrication de différents systèmes légaux.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit international privé n’est pas un luxe, mais une nécessité pour garantir la protection de vos droits et la bonne résolution de votre affaire.

Sa connaissance approfondie du droit international privé, des règlements européens comme le Règlement Bruxelles I et le Règlement Rome I, ainsi que sa maîtrise des spécificités des droits français et espagnol, sont des atouts inestimables.

Ne laissez pas les frontières juridiques entraver vos intérêts.