🚨 Vous envisagez de vous installer en Espagne pour y vivre, prendre votre retraite ou lancer votre activité ? Attention aux erreurs qui peuvent vous coûter cher en temps, en argent et en énergie. Entre les démarches administratives mal anticipées et les choix fiscaux hasardeux, nombreux sont les Français qui compromettent leur projet d’expatriation dès les premiers mois.
✅ Dans cet article, Delaguía y Luzón, cabinet d’avocats franco-espagnol basé à Mulhouse et Valencia, vous révèle les 9 pièges les plus fréquents et vous explique comment les éviter grâce à un accompagnement juridique personnalisé. Découvrez les erreurs fatales à ne pas commettre pour réussir votre installation en Espagne en toute sérénité.
Pourquoi 60 % des Français échouent lors de leur expatriation en Espagne
Chaque année, des milliers de Français franchissent les Pyrénées pour s’installer en Espagne, attirés par le climat méditerranéen, la qualité de vie et les opportunités professionnelles. Pourtant, selon les statistiques consulaires, plus de 60 % des expatriés rencontrent des difficultés administratives durant leur première année. Les raisons ? Un manque d’information sur les démarches obligatoires, une méconnaissance du système fiscal espagnol et des choix juridiques inappropriés.
L’installation administrative en Espagne ne s’improvise pas. Entre le NIE, le Padrón, la sécurité sociale et les obligations fiscales, les erreurs peuvent avoir des conséquences importantes : refus de titres de séjour, double imposition fiscale, impossibilité d’ouvrir un compte bancaire ou de signer un contrat de travail. C’est pourquoi l’accompagnement d’un cabinet d’avocats franco-espagnol spécialisé comme Delaguía y Luzón fait toute la différence.
Partie 1 : les démarches administratives – NIE, Padrón et sécurité sociale
Piège n° 1 : confondre NIE et TIE (et bloquer toutes vos démarches)
Le NIE (numéro d’identité étranger) est le sésame pour toute activité en Espagne : ouvrir un compte bancaire, acheter un bien immobilier, signer un contrat de travail ou créer une entreprise. Beaucoup de Français pensent qu’obtenir le NIE suffit pour résider légalement en Espagne. Erreur fatale.
Le NIE est un simple numéro d’identification fiscale. Si vous envisagez de résider plus de trois mois en Espagne, vous devez également demander le TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero), la carte de résident qui prouve votre droit de séjour. Confondre ces deux documents peut entraîner des refus administratifs et des complications lors de vos démarches.
Comment éviter ce piège :
- Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour anticiper les délais et préparer votre dossier correctement
- Prévoyez entre 4 et 8 semaines pour l’obtention du NIE et jusqu’à 3 mois pour le TIE
- Rassemblez tous les justificatifs nécessaires : passeport, justificatif de domicile en Espagne, assurance santé et ressources financières
Piège n° 2 : négliger l’inscription au Padrón (et perdre vos droits sociaux)
L’inscription au Padrón municipal est une formalité souvent sous-estimée par les expatriés français. Ce registre municipal recense tous les habitants d’une commune, qu’ils soient espagnols ou étrangers. Sans cette inscription, vous ne pourrez pas accéder aux services publics locaux : écoles, centres de santé, bibliothèques municipales.
Plus grave encore, l’absence d’inscription au Padrón peut compliquer votre demande de TIE et certaines démarches bancaires. À Valencia, par exemple, de nombreux Français se voient refuser l’ouverture de compte faute de ce document.
Comment éviter ce piège :
- Inscrivez-vous au Padrón dès votre arrivée dans votre commune de résidence
- Munissez-vous de votre contrat de location ou titre de propriété, de votre passeport et de votre NIE
- Demandez un certificado de empadronamiento, document que vous devrez présenter régulièrement
Piège n° 3 : mal gérer votre affiliation à la sécurité sociale espagnole
La protection sociale en Espagne fonctionne différemment qu’en France. Si vous êtes salarié, votre employeur se charge normalement de votre affiliation à la Seguridad Social. En revanche, si vous êtes travailleur indépendant (autónomo) ou si vous créez votre entreprise, vous devez effectuer les démarches vous-même.
Beaucoup de Français omettent de s’affilier correctement, pensant pouvoir continuer à bénéficier de leur couverture française. Résultat : aucune couverture santé en Espagne et des sanctions financières en cas de contrôle.
Comment éviter ce piège :
- Contactez un cabinet spécialisé en gestion sociale des entreprises pour comprendre vos obligations
- Si vous êtes retraité, demandez le formulaire S1 auprès de votre caisse d’assurance maladie française
- Pour les travailleurs indépendants, renseignez-vous sur les cotisations minimales et les régimes de tarifa plana
Partie 2 : fiscalité et protection sociale – Beckham, retraite, optimisation
Piège n° 4 : subir une double imposition (faute de connaître les conventions fiscales)
La double imposition fiscale est l’une des principales craintes des Français qui s’installent en Espagne. Heureusement, la convention fiscale franco-espagnole permet d’éviter de payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus. Encore faut-il savoir comment l’appliquer.
De nombreux expatriés continuent à déclarer leurs revenus uniquement en France, ignorant qu’ils sont désormais résidents fiscaux espagnols dès lors qu’ils passent plus de 183 jours par an en Espagne ou que leur centre d’intérêts économiques se situe sur le territoire espagnol.
Comment éviter ce piège :
- Consultez un avocat spécialisé en droit fiscal espagnol pour analyser votre situation personnelle
- Déclarez votre changement de résidence fiscale aux autorités françaises via le formulaire 2042-NR
- Vérifiez les règles d’imposition de vos revenus français (pensions, loyers, dividendes) selon la convention
Piège n° 5 : ignorer le régime Beckham (et payer trop d’impôts)
Le régime fiscal Beckham est un dispositif méconnu qui peut vous faire économiser des milliers d’euros chaque année. Réservé aux nouveaux résidents fiscaux en Espagne, il permet de n’être imposé que sur vos revenus espagnols pendant une durée maximale de six ans, au lieu d’être imposé sur votre revenu mondial.
Pour en bénéficier, vous devez respecter plusieurs conditions : ne pas avoir été résident fiscal espagnol durant les 10 années précédentes, venir en Espagne pour occuper un poste de direction ou disposer de compétences spécifiques, et effectuer votre demande dans les six mois suivant votre arrivée.
Comment éviter ce piège :
- Anticipez votre demande dès votre arrivée en Espagne, le délai de six mois est strict
- Faites-vous accompagner par un cabinet spécialisé en optimisation fiscale transfrontalière
- Calculez si ce régime est plus avantageux que le régime classique selon votre profil
Piège n° 6 : perdre vos droits à la retraite par manque d’anticipation
Le transfert des droits de retraite entre la France et l’Espagne est souvent source d’inquiétude. Beaucoup de Français pensent qu’ils perdront une partie de leurs droits en quittant la France. Rassurez-vous : les accords européens garantissent la portabilité de vos droits à retraite.
Toutefois, des erreurs peuvent survenir si vous ne déclarez pas correctement vos périodes de cotisation ou si vous choisissez le mauvais régime de cotisation en Espagne (régime général vs régime des travailleurs indépendants).
Comment éviter ce piège :
- Demandez un relevé de carrière en France avant votre départ
- Consultez un avocat spécialisé en protection sociale transfrontalière pour optimiser vos cotisations
- Si vous êtes travailleur indépendant, comparez les cotisations minimales espagnoles avec votre situation française
Partie 3 : entrepreneuriat et immobilier – SL vs autónomo, Golden Visa, contrats
Piège n° 7 : choisir le mauvais statut juridique pour votre entreprise
La création d’entreprise en Espagne offre plusieurs options : travailleur indépendant (autónomo), société à responsabilité limitée (SL), société anonyme (SA) ou succursale d’une société française. Beaucoup de Français optent par défaut pour le statut d’autónomo, pensant que c’est le plus simple et le moins cher.
Erreur stratégique. Le régime d’autónomo implique des cotisations sociales élevées (environ 300 € par mois minimum, même sans chiffre d’affaires) et une responsabilité personnelle illimitée sur vos biens personnels. Pour certaines activités, créer une SL (Sociedad Limitada) est plus avantageux fiscalement et protège mieux votre patrimoine personnel.
Comment éviter ce piège :
- Comparez les statuts juridiques avec un avocat spécialisé en droit commercial espagnol
- Évaluez votre chiffre d’affaires prévisionnel, votre besoin de protection patrimoniale et votre projet de développement
- Anticipez les coûts de création (capital minimum de 3 000 € pour une SL) et les obligations comptables
Piège n° 8 : acheter un bien immobilier sans vérification juridique (et hériter de problèmes)
L’acquisition immobilière en Espagne séduit de nombreux Français, que ce soit pour une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif. Pourtant, acheter un bien sans faire réaliser un audit juridique complet est risqué. Charges cachées, hypothèques non soldées, problèmes d’urbanisme, constructions illégales : les mauvaises surprises sont fréquentes.
À Valencia, certains acquéreurs découvrent après l’achat que leur bien est frappé d’une dette fiscale ou qu’une partie de la construction ne dispose pas d’autorisation légale. Le coût de régularisation peut alors dépasser le prix d’achat initial.
Comment éviter ce piège :
- Mandatez un avocat spécialisé en droit immobilier espagnol pour effectuer une due diligence avant signature
- Vérifiez l’inscription au Registre de la Propriété, les charges de copropriété et les dettes fiscales
- Incluez des clauses suspensives dans le contrat de réservation pour protéger vos intérêts
Piège n° 9 : négliger les clauses essentielles dans vos contrats commerciaux
Que vous montiez une franchise, signiez un contrat de distribution ou louiez un local commercial, les contrats commerciaux espagnols comportent des spécificités juridiques importantes. Beaucoup de Français signent des accords rédigés uniquement en espagnol, sans traduction ni relecture par un professionnel, pensant que le droit européen harmonisé les protège automatiquement.
Erreur coûteuse. Le droit commercial espagnol diffère du droit français sur de nombreux points : durée des baux commerciaux, clauses de non-concurrence, résolution des litiges. Une mauvaise rédaction contractuelle peut vous empêcher de rompre un accord défavorable ou vous exposer à des pénalités financières importantes.
Comment éviter ce piège :
- Faites relire tous vos contrats par un avocat spécialisé en droit des affaires franco-espagnol
- Exigez une traduction certifiée des clauses essentielles avant signature
- Incluez systématiquement des clauses de médiation et de résolution des litiges transfrontaliers
Pourquoi choisir Delaguía y Luzón pour votre expatriation en Espagne
Delaguía y Luzón est un cabinet d’avocats franco-espagnol qui accompagne les Français dans toutes les étapes de leur installation en Espagne. Basé à Mulhouse et disposant d’un bureau à Valencia, le cabinet combine une double expertise juridique et une parfaite connaissance des systèmes français et espagnol.
Grâce à un réseau de partenaires locaux (notaires, experts-comptables, conseillers fiscaux), Delaguía y Luzón propose un accompagnement sur mesure adapté à votre profil : particulier, entrepreneur, retraité ou investisseur.
Les domaines d’expertise du cabinet couvrent l’ensemble de vos besoins :
- Droit des étrangers : obtention du NIE et du TIE, inscription au Padrón
- Droit fiscal : optimisation fiscale, régime Beckham, conventions franco-espagnoles
- Création d’entreprise : choix du statut juridique, immatriculation au Registre Mercantil
- Droit immobilier : audit juridique, contrats d’achat, Golden Visa
- Droit commercial : rédaction de contrats, création de réseaux de franchise
- Protection sociale : transfert des droits de retraite, affiliation à la sécurité sociale
Contactez Delaguía y Luzón pour un accompagnement personnalisé
Vous envisagez de vous installer en Espagne ou de développer votre activité à Valencia ? Ne laissez pas les pièges administratifs et fiscaux compromettre votre projet.
Prenez rendez-vous avec nos avocats spécialisés pour bénéficier d’un audit complet de votre situation et d’un accompagnement juridique sur mesure.
Nos coordonnées :
📍 Bureau de Mulhouse :
15 Rue de la Montagne, Porte 1, 1er étage, 68100 Mulhouse, France
📍 Bureau de Valencia :
Av. del Regne de València, 6, 1º- 2ª, L’Eixample, 46005 València, Valencia, Espagne
📧 Email :
felix.delaguia@delaguialuzon.com
sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
📞 Téléphone :
+34 963 74 16 57
🌐 Site web :
https://delaguialuzon.fr/
Heures d’ouverture :
Lundi – Jeudi : 08h30 – 18h00
Vendredi : 08h30 – 15h00
Quelles sont les lois sur la restructuration en Espagne ?
Le cabinet Delaguía & Luzón assiste les entreprises dans la gestion des licenciements, des plans sociaux et des restructurations collectives, afin de garantir la conformité juridique et la stabilité du personnel.
La nouvelle loi espagnole sur la restructuration s’appuie principalement sur la Loi 16/2022 et la Ley Concursal, qui modernisent le droit espagnol en matière de prévention de l’insolvabilité et de redressement d’entreprise.
Cette réforme permet aux sociétés de négocier un plan de restructuration avant d’entrer en procédure collective en Espagne, évitant ainsi la faillite.
Lors de la déclaration de la procédure, le tribunal de commerce évalue la situation financière et le régime fiscal de l’entreprise afin de garantir la transparence et la protection des créanciers.
Comment fonctionne la procédure d’insolvabilité en Espagne ?
La procédure d’insolvabilité est une démarche légale par laquelle une société espagnole déclare son incapacité à honorer ses dettes. Après la déclaration de la procédure, un administrateur judiciaire est désigné pour assurer la bonne administration de la procédure et contrôler les flux financiers.
Dans la plupart des cas, les dirigeants d’une société à responsabilité limitée conservent leur pouvoir de gestion sous supervision judiciaire, tant qu’ils respectent les engagements pris dans le cadre du plan de restructuration.
Quels sont les risques liés à une restructuration d’entreprise ?
Toute restructuration comporte des risques, mais ces derniers peuvent être anticipés avec un accompagnement juridique solide. Les principales difficultés concernent :
- la perte de confiance des partenaires financiers,
- la complexité des démarches administratives,
- la gestion du personnel en période d’incertitude,
- le risque de faillite si le plan n’est pas respecté.
Une analyse détaillée de la situation financière et des dettes permet de réduire ces problèmes et d’éviter une aggravation des passifs.
Comment créer une nouvelle société en Espagne ?
La création d’une nouvelle société en Espagne est un processus structuré et rapide, à condition de suivre les étapes prévues par le droit des sociétés espagnol. Pour constituer une entreprise, il faut :
- choisir la forme juridique (ex. : SL pour les sociétés à responsabilité limitée),
- déposer le capital social minimum exigé,
- rédiger les statuts et les faire enregistrer au Registre du commerce,
- obtenir un NIF (numéro d’identification fiscale),
- déclarer l’activité auprès de l’administration fiscale.
Le cabinet Delaguía & Luzón accompagne les entrepreneurs étrangers dans la constitution de leur société et l’optimisation de leur régime fiscal.
Quels sont les plans de restructuration disponibles ?
Les entreprises en difficulté disposent de plusieurs plans de restructuration selon leur taille et leur situation économique. Parmi les solutions les plus courantes :
- le plan de restructuration financière, centré sur la réduction ou la renégociation des dettes,
- le plan de restructuration opérationnelle, axé sur la réorganisation interne et la productivité,
- le plan social, lorsqu’il faut adapter les effectifs à la nouvelle stratégie,
- l’accord de refinancement, qui permet de prolonger les échéances et d’éviter la faillite.
Chaque processus de restructuration suit une planification stratégique rigoureuse, une mise en œuvre progressive et la recherche d’une solution durable.
Comment licencier un employé en Espagne ?
Le licenciement d’un employé en Espagne doit respecter les règles du droit du travail et les dispositions du Statut des travailleurs. Selon la situation, il peut s’agir d’un licenciement :
- économique, lorsque la société rencontre des difficultés financières,
- disciplinaire, en cas de faute grave,
- objectif, lié à la performance ou à l’organisation interne.
La procédure implique :
- la notification écrite du contrat de rupture,
- le respect du préavis légal,
- le versement éventuel d’une indemnité,
- la déclaration auprès du Service public d’emploi espagnol (SEPE).
