Cadre légal des franchises en Espagne pour franchiseurs français
L’Espagne est une destination de plus en plus prisée par les franchiseurs français souhaitant étendre leur réseau à l’international.
Avec un marché dynamique et une culture proche, le pays offre des opportunités significatives pour l’expansion de votre marque.
Cependant, avant de vous lancer, vous devez comprendre la réglementation franchise espagnole et les lois commerciales applicables aux franchises en Espagne.
Découvrez les spécificités du cadre juridique espagnol, les obligations et les différences majeures avec le droit français de la franchise.
Absence de loi spécifique sur la franchise
Contrairement à la France, qui dispose d’une loi dédiée aux relations précontractuelles (la fameuse Loi Doubin, désormais intégrée au Code de commerce), l’Espagne ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise.
Il n’existe pas de « Loi Doubin » espagnole.
Cela ne signifie pas l’absence de régulation, mais plutôt que le cadre juridique est fragmenté et s’appuie sur diverses sources.
Les relations de franchise en Espagne sont principalement régies par le droit commun des contrats (Código de Comercio et Código Civil), la législation sur la concurrence, la protection des consommateurs, et certaines dispositions administratives.
En l’absence de législation spécifique, le Code de Déontologie Européen de la Franchise joue un rôle important de référence et d’inspiration pour les pratiques du secteur.
Bien que non contraignant légalement, il est largement respecté par les acteurs de la franchise et sert de guide pour les bonnes pratiques et les principes éthiques.
Obligations d’information précontractuelle
Malgré l’absence de loi spécifique, l’Espagne impose des obligations strictes en matière d’information précontractuelle, visant à protéger le futur franchisé.
Ces obligations sont définies par le Décret Royal 201/2010 du 26 février, qui réglemente l’exercice de l’activité de franchise et la création du Registre des Franchiseurs.
Registre de franchiseurs
L’une des particularités de la réglementation franchise espagnole est l’existence du Registro de Franquiciadores (Registre des Franchiseurs), géré par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme.
Bien que l’inscription ne soit pas obligatoire pour exercer l’activité de franchise en Espagne, elle est fortement recommandée.
Ce registre a un caractère informatif et public.
Il permet aux futurs franchisés et aux autorités d’accéder à des informations clés sur les franchiseurs, renforçant ainsi la transparence du marché.
Nous vous recommandons vivement de procéder à cette inscription pour crédibiliser votre démarche et faciliter l’établissement de relations de confiance avec vos futurs franchisés.
Document d’information précontractuelle (DIP)
L’obligation la plus fondamentale pour un franchiseur en Espagne est la remise d’un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au candidat franchisé.
Ce document doit être fourni au moins 20 jours ouvrables avant la signature du contrat de franchise ou le versement de toute somme d’argent par le franchisé au franchiseur.
Ce délai de 20 jours est un point crucial et sa non-observance peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions.
Le contenu du DIP est détaillé par la réglementation et doit inclure, entre autres, les informations suivantes :
- Les données d’identification du franchiseur (raison sociale, siège social, forme juridique, capital social, immatriculation au registre du commerce).
- L’expérience et l’historique du franchiseur et de son réseau de franchise.
- La description de l’activité objet de la franchise, incluant le know-how et les signes distinctifs.
- Les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés à la franchise.
- Les états financiers des deux derniers exercices du franchiseur.
- Une liste des franchisés du réseau en Espagne, avec leurs coordonnées, ainsi que les franchises qui ont cessé leur activité au cours de la dernière année, avec les motifs.
- Les caractéristiques du contrat de franchise proposé, y compris la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation, et le territoire d’exclusivité (le cas échéant).
- Les investissements initiaux nécessaires pour ouvrir une franchise, les droits d’entrée, les redevances (regalías) et autres frais récurrents.
- Les obligations respectives du franchiseur et du franchisé.
La précision et la complétude du DIP sont essentielles pour garantir une information transparente et loyale au futur franchisé.
Contrat de franchise : clauses obligatoires
Le contrat de franchise lui-même, bien que non soumis à une loi spécifique, doit respecter les principes généraux du droit des contrats espagnol.
Il est impératif qu’il soit clair, précis et équilibré pour éviter toute contestation future.
Parmi les clauses essentielles à inclure, on retrouve :
- La définition précise du concept de franchise et des prestations du franchiseur (formation, assistance, approvisionnement, marketing).
- La transmission du know-how (savoir-faire) et sa protection.
- Les conditions d’utilisation des signes distinctifs (marque, enseigne).
- Les obligations financières du franchisé : droit d’entrée, redevances (regalías) périodiques (redevance d’exploitation, redevance marketing), conditions de paiement.
- Le territoire d’exclusivité ou de non-exclusivité accordé au franchisé.
- La durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation anticipée et de fin de contrat.
- Les clauses de non-concurrence post-contractuelle et de confidentialité.
- Les modalités de résolution des litiges (médiation, arbitrage, juridiction compétente).
La rédaction de ce contrat doit être effectuée par des experts juridiques ayant une connaissance approfondie des spécificités de la franchise Espagne lois et du droit commercial espagnol.
Différences avec le droit français de la franchise
La principale différence, comme mentionné, réside dans l’absence de « Loi Doubin » en Espagne, ce qui implique une approche plus fragmentée de la réglementation franchise espagnole.
En France, l’obligation d’information est très encadrée et la jurisprudence est abondante concernant les manquements à cette obligation.
En Espagne, bien que l’obligation d’information précontractuelle soit également forte (via le DIP), l’absence d’une loi spécifique peut rendre l’interprétation de certaines situations plus complexe.
Le rôle du Registro de Franquiciadores en Espagne n’a pas d’équivalent direct obligatoire en France pour l’enregistrement des franchiseurs.
Malgré ces différences, le marché de la franchise en Espagne est robuste et en croissance.
Avec plus de 1 400 enseignes de franchise actives, le pays représente une opportunité significative pour les entreprises françaises.
Pour les franchiseurs souhaitant développer leur réseau de franchise en Espagne, une compréhension approfondie de ces nuances est essentielle.
Questions fréquemment posées (FAQ)
1. Y a-t-il une loi spécifique sur la franchise en Espagne ?
Non, l’Espagne ne dispose pas d’une loi spécifique régissant la franchise, contrairement à la France avec sa « Loi Doubin« .
La réglementation s’appuie sur le droit commun des contrats, des décrets royaux et d’autres législations commerciales.
2. Qu’est-ce que le DIP espagnol et quel est son délai de remise ?
Le DIP (Document d’Information Précontractuelle) est un document obligatoire que le franchiseur doit remettre au candidat franchisé.
Il doit être fourni au moins 20 jours ouvrables avant la signature du contrat ou le versement de toute somme, et contient des informations détaillées sur le franchiseur et le concept de franchise.
3. L’inscription au Registro de Franquiciadores est-elle obligatoire ?
L’inscription au Registro de Franquiciadores n’est pas obligatoire pour exercer l’activité de franchise en Espagne, mais elle est fortement recommandée.
Elle confère une plus grande transparence et crédibilité au franchiseur.
4. Quelles sont les conséquences si le DIP n’est pas remis ou est incomplet ?
Le non-respect de l’obligation de remise du DIP, ou la fourniture d’informations erronées ou incomplètes, peut entraîner la nullité du contrat de franchise et/ou des sanctions pour le franchiseur, y compris des dommages et intérêts.
5. Le Code de Déontologie Européen de la Franchise a-t-il une valeur légale en Espagne ?
Le Code de Déontologie Européen de la Franchise n’a pas de valeur légale contraignante en Espagne.
Cependant, il sert de guide de bonnes pratiques et est largement reconnu et respecté par les professionnels du secteur de la franchise, influençant les pratiques commerciales et contractuelles.
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Ouvrir une franchise en Espagne représente une formidable opportunité pour les entreprises françaises.
Cependant, une préparation rigoureuse et une compréhension approfondie des franchise Espagne lois sont indispensables.
L’absence de loi spécifique, la nécessité d’un DIP complet et le rôle du Registro de Franquiciadores sont autant de points à maîtriser pour assurer le succès de votre implantation.
Faire appel à des experts juridiques spécialisés en droit de la franchise en Espagne est la meilleure garantie pour naviguer dans ce cadre réglementaire et sécuriser votre développement.
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