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Développer votre activité en Espagne, nouer des partenariats commerciaux, protéger vos marques et brevets : le droit des affaires espagnol présente des spécificités essentielles à maîtriser pour réussir votre expansion. Un contrat commercial mal rédigé ou une marque non protégée peuvent compromettre des années d’investissement et générer des litiges coûteux.
Le cabinet Delaguía y Luzón, implanté à Valencia et Mulhouse, accompagne les entrepreneurs et franchisés dans toutes leurs opérations de droit des affaires en Espagne. Notre double expertise franco-espagnole vous garantit des contrats conformes et sécurisés, une protection optimale de votre propriété intellectuelle et une défense efficace en cas de litige commercial transfrontalier.
Notre cabinet est spécialisé dans la sécurisation de vos relations d’affaires entre la France et l’Espagne via la rédaction de contrats commerciaux sur mesure, notamment en franchise et distribution (agente comercial, distribuidor).
Nous maîtrisons le droit commercial espagnol (Código de Comercio, Ley del Contrato de Agencia) et les lois européennes, essentielles pour les PME opérant en transfrontalier.
Nous concevons des contrats de distribution exclusive et d’agence, incluant les clauses clés (territoire, commissions, non-concurrence) tout en respectant le Droit de la Concurrence (CNMC). Pour les accords franco-espagnols, nous sécurisons les clauses de Loi applicable et de Juridiction (arbitrage international ou tribunaux).
Bénéficiez d’un accompagnement complet, de l’analyse stratégique à la négociation, avec des versions bilingues pour vos contrats de distribution franco-espagnols.
Valence : une ville idéale
Valence, troisième plus grande ville d’Espagne après Madrid et Barcelone, se présente comme un choix stratégique pour tout investissement immobilier. Elle enchante tant pour ses attractions touristiques que pour son architecture. Valence offre une opportunité de location, mais également la perspective d’acquérir une résidence secondaire.
Conformité légale
Chez Delaguia&Luzon, nous vous offrons l’expertise de nos avocats et conseillers juridiques expérimentés. Nous sommes là pour aider, que vous recherchiez des investissements étrangers en Espagne, des investissements espagnols à l’étranger ou des locaux en Espagne.
Les acquisitions immobilières sont réalisées en conformité avec la législation en vigueur en matière de contrats d’urbanisme et de fiscalité. Il est également de notre responsabilité d’anticiper tout problème qui pourrait survenir.
C’est pourquoi nous vous conseillons sur les étapes suivantes préalables à l’acquisition :
Cette liste est non exhaustive, et nous adaptons les vérifications et les formalités légales à votre propriété et à votre situation personnelle.
Anticiper les problèmes potentiels
Notre approche repose sur notre capacité d’adaptation face aux défis imprévisibles ou prévus.
Ainsi, pendant la pandémie de 2020, nous avons été en mesure de résoudre rapidement la question de l’application de la clause « rebus sic stantibus » aux contrats de location dans un contexte exceptionnel.
De même, nous pouvons confirmer que les problèmes prévisibles posés par un projet immobilier sont déjà pris en considération par notre équipe. Ils sont traités aussi rapidement que les problèmes imprévus.
De la formation des contrats de location aux litiges
Si vous envisagez de louer votre propriété, sachez qu’il n’est pas simple de rédiger un contrat de location.
Sa rédaction nécessite des compétences techniques, tant en matière de conformité légale qu’en interprétation judiciaire. Avec une expérience de plus de 25 ans, chacun de nos avocats est compétent pour faire face à toute interprétation erronée ou abus de la part du juge ou de l’autre partie.
Les services que nous offrons sont conçus pour fournir un soutien intégral, de A à Z.
Après l’achat d’une propriété, nous offrons les services suivants :
Notre expertise couvre la résolution des conflits commerciaux transfrontaliers par voie amiable ou contentieuse, assurant la défense de vos intérêts.
Pour un litige avec un fournisseur basé à Valencia, la compétence revient aux Juzgados de lo Mercantil de Valencia pour l’inexécution contractuelle ou la concurrence déloyale. La résolution des conflits passe par la médiation commerciale (qui résout 60% des cas), l’arbitrage pour sa rapidité et sa confidentialité, ou la voie judiciaire.
Pour le recouvrement de créances, la procédure accélérée de juicio monitorio est privilégiée, permettant d’obtenir un titre exécutoire en 2 à 4 mois en l’absence d’opposition.
Enfin, nous facilitons l’exécution forcée en Espagne des jugements obtenus en France, grâce au Règlement Bruxelles I bis qui assure leur reconnaissance automatique.
La Propriété Intellectuelle est un actif stratégique régi par la Ley de Marcas et la Ley de Patentes, octroyant un monopole d’exploitation.
La protection de votre marque est essentielle et peut se faire auprès de l’OEPM (Espagne uniquement) ou de l’EUIPO (protection dans les 27 pays de l’UE) suite à une recherche d’antériorités indispensable.
En complément des marques, nous gérons le dépôt de Brevets (20 ans pour l’invention technique) et de Modèles d’utilité (10 ans pour les inventions mineures), ainsi que les Dessins et Modèles industriels.
Notre service inclut l’audit, la définition de votre stratégie (choix des classes de Nice), le dépôt, la surveillance et la gestion des procédures d’opposition pour défendre vos droits.
Notre cabinet, riche de plus de 15 ans d’expérience, procure un conseil en droit international directement lié à votre stratégie d’entreprise, notamment sur l’axe franco-espagnol. Notre spécialisation couvre le droit des affaires espagnol et nous sommes compétents pour sécuriser vos clauses de droit applicable dans vos contrats internationaux.
Grâce à notre double implantation (Valencia et Mulhouse), nous assurons une gestion transfrontalière fluide, de la négociation à la défense devant les juridictions commerciales. Nous agissons avec une grande réactivité et vous connectons à un vaste réseau de partenaires (comptables, agents PI) pour un service complet.
Notre historique de réussite (plus de 500 contrats rédigés, 78% de litiges remportés) prouve notre capacité à garantir vos intérêts à l’international.
L’agent commercial est un intermédiaire qui négocie pour le compte du mandant sans acheter les produits. Il perçoit des commissions et bénéficie d’une protection légale (indemnité de fin de contrat). Le distributeur achète les produits et les revend pour son compte, prenant le risque commercial. Il ne bénéficie pas d’indemnité légale de rupture. Le choix dépend de votre stratégie : l’agent coûte moins cher mais apporte moins de contrôle, le distributeur investit davantage mais est plus autonome.
Oui, depuis le Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), les jugements français sont automatiquement reconnus en Espagne sans procédure d’exequatur. Pour l’exécution forcée (saisies, etc.), il suffit de présenter le jugement + certificat de l’article 53 au tribunal espagnol compétent. Le tribunal espagnol ne peut pas réviser le fond du jugement français. Nous facilitons l’exécution en Espagne de vos décisions françaises (recouvrement de créances, mesures conservatoires).
Devant le Juzgado de lo Mercantil, un juicio ordinario (>6 000€) prend 12-18 mois en moyenne à Valencia. Un juicio verbal (<6 000€) : 6-9 mois. Le juicio monitorio (recouvrement) : 2-4 mois si pas d’opposition. Possibilité d’obtenir des mesures conservatoires d’urgence en quelques semaines. L’arbitrage commercial est plus rapide : sentence en 6-12 mois. La médiation permet de résoudre 60% des conflits en 2-3 mois.
Travaillons ensemble
Laissez-nous vous accompagner dans vos démarches juridiques et commerciales !