Succession en Espagne : guide juridique complet pour les Français

La succession en Espagne est le mécanisme légal par lequel, après un décès, le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. 

Ce processus implique l’inventaire des biens, leur répartition selon le testament (ou la loi en l’absence de celui-ci), puis le paiement des droits de succession à l’administration fiscale espagnole. 

Chaque héritier dispose de 6 mois à compter du décès pour régler ces droits — délai renouvelable une fois de 6 mois supplémentaires ou échelonné sur 5 ans, sous conditions.

Pour les résidents ou propriétaires français en Espagne, ce passage obligé s’inscrit souvent dans un contexte émotionnellement éprouvant. 

Or, en raison des spécificités du droit international privé, des régimes fiscaux régionaux et de la diversité des règles successorales, une succession transfrontalière — notamment entre la France et l’Espagne — exige une vigilance juridique accrue.

Loi applicable : ce n’est pas toujours la loi espagnole qui prévaut

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012, la loi applicable à une succession transfrontalière est déterminée par le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Ainsi, un Français résidant à Valence relève, par défaut, de la loi espagnole. 

Toutefois, le règlement permet au défunt de choisir expressément, de son vivant, la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.

Cette clause, insérée dans un testament notarié en Espagne ou en France, permet de maintenir la réserve héréditaire du droit français (protégeant les enfants), contrairement au droit espagnol, plus souple. 

Cette stratégie successorale est particulièrement utile pour les familles mixtes ou les expatriés souhaitant préserver l’équilibre patrimonial selon leur culture juridique d’origine.

Avantages fiscaux en Communauté valencienne

En Espagne, la fiscalité successorale relève des communautés autonomes. 

La Communauté valencienne propose des réductions significatives, même aux non-résidents depuis 2014 (grâce à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne) :

• Descendants de moins de 21 ans : réduction de 100 000 € à 156 000 € sur la base imposable.
• Conjoints, ascendants et descendants majeurs : réduction de 100 000 €.
• Résidence principale : abattement de 95 % (plafonné à 150 000 €) si les héritiers remplissent certaines conditions d’âge, de lien familial et de résidence continue.

Ces dispositifs peuvent réduire drastiquement, voire annuler, les droits à payer — à condition de respecter des formalités strictes dans les délais impartis.

Un barème progressif influencé par la parenté et l’usage du bien

Le montant des droits dépend de quatre facteurs clés :

• La valeur du patrimoine transmis,
• Le degré de parenté (groupe I à IV selon la loi espagnole),
• La résidence fiscale de l’héritier,
• L’usage antérieur du bien (résidence principale ou secondaire).

C’est pourquoi chaque succession est unique. Une évaluation personnalisée par un avocat spécialisé en droit des successions franco-espagnol est indispensable pour anticiper les coûts et optimiser la transmission.

FAQ : Succession en Espagne pour les Français

1. Quelle loi s’applique à la succession d’un Français décédé en Espagne ?

Par défaut, c’est la loi de la résidence habituelle (ici, l’Espagne). Mais le défunt peut avoir choisi la loi française dans son testament, conformément au Règlement européen 650/2012.

2. Puis-je bénéficier des avantages fiscaux valenciens si je ne réside pas en Espagne ?

Oui. Depuis 2014, les non-résidents (Français, Belges, Suisses, etc.) ont droit aux mêmes réductions que les résidents, y compris en Communauté valencienne.

3. Quel est le délai pour régler les droits de succession en Espagne ?

6 mois à compter du décès, avec possibilité de demander un délai supplémentaire de 6 mois ou un échelonnement sur 5 ans (intérêts garantis par caution bancaire).

4. Faut-il un notaire espagnol pour une succession transfrontalière ?

Oui. La déclaration successorale (« aceptación de herencia ») doit être réalisée devant un notaire espagnol. Un avocat franco-espagnol est vivement recommandé pour coordonner les démarches en France et en Espagne.

5. Que se passe-t-il si je ne paie pas les droits de succession à temps ?

Des pénalités s’appliquent (jusqu’à 20 % du montant dû), et vous ne pourrez pas inscrire les biens immobiliers au Registro de la Propiedad. Cela bloque toute vente ou hypothèque ultérieure.